Conditions générales de vente

1 - Clause Générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat sauf dérogation formelle et expresse  de notre part.

2 - Confidentialité

Les études, dessins, maquettes, échantillons, devis et documents remis ou envoyés par notre société demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client ou son mandataire.

3 - Formation du contrat

Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

La confirmation de commande par le client ou son mandataire vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières contenues dans le devis.

Tout devis accepté par le client constitue un contrat de vente ferme et irrévocable.

La commande doit être confirmée de manière expresse par  le client, dans le délai  d'un mois à compter de l'établissement du devis par notre Société.

Passé ce délai d'un mois et faute de confirmation du client, la commande ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après confirmation écrite de notre part et actualisation de tarifs, le cas échéant.

En cas de commande reçue directement du client sans établissement de devis préalable par notre Société, celle - ci ne sera considérée comme  acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part ; c'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les  conditions particulières.

4 - Livraisons  - Transport

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée  avoir été effectuée à la date convenue. Les délais de livraison mentionnés sur nos bons et confirmations de commande présentent seulement un caractère indicatif et l'acheteur ne saurait prétendre en aucun cas à des pénalités de retard à ce titre.

Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus postérieurement à la livraison. Quelles que soient la destination du matériel  et les conditions de la vente, les biens vendus voyagent aux risques et périls du client ; toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenées à pieds d'œuvre et, de manière générale, toutes les charges annexes à la vente sont à la charge du client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu ses  recours contre les transporteurs, même si l'expédition  a été faite franco.

En ce qui concerne les ventes à l'export,  les risques sont couverts conformément aux incoterms prévus dans le  contrat de vente.

Notre Société est en outre dégagée de toute responsabilité pour le matériel livré sur le chantier en cas d'incendie ou de vol, le client devant se couvrir à l'avance à cet effet par une assurance.

5 - Réserve de Propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que  des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Il est expressément convenu pour l'identification des biens livrés chez l'acheteur qu'il est fait application de l'usage selon lequel les biens les plus anciennement livrés chez l'acheteur sont les premiers retirés et payés, en sorte que les biens existants dans ses locaux sont censés être ceux à due concurrence qui lui auront été le plus récemment livrés.

6 - Prix - conditions de paiement - Pénalités - Suppléments.

Les prix et conditions indiqués par nos agents et représentants s'entendent toujours sous réserve de notre acceptation par écrit. Les prix de nos tarifs sont seulement indicatifs.

Les prix sont fermes et stipulés hors-taxe. Leurs montants sont précisés dans les conditions particulières. Les prix s'entendent nets, départ, emballages non compris. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer  en application  des Lois et règlements Français ou de ceux des pays  importateurs sont à la charge du client. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de la facturation.

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables nets et sans escompte comme suit :

- versement d’un premier acompte de 25 % à la commande ;

- versement d’un deuxième acompte de 50 % à l’expédition ;

- versement du solde, soit 25 % à la livraison.

A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, au titre de l’article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard fixées 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

En cas de paiement par Effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation  assimilable à un défaut de paiement.

En cas de recouvrement de nature contentieuse, les sommes dues à notre Société seront majorées, en sus, d'une pénalité égale à 15 % de leur montant T.T.C en application des articles 1226 et suivants du Code Civil, sans préjudice des frais judiciaires éventuels.

Tous travaux, suppléments de travaux et/ou fournitures non prévus au devis et demandés par le client, même verbalement, ou rendus nécessaires par des imprévus sur l'état des lieux, ou imposés par un organisme officiel, ou toute autre  raison, donnent lieu à supplément de prix facturé au client. Le fait pour ce dernier de prendre possession des fournitures supplémentaires ou de laisser exécuter les travaux,

dont le prix lui aura été préalablement communiqué par courrier émanant de notre Société et demeuré sans réponse dans un délai de 72 heures à compter de sa réception, emportera acceptation tacite du supplément de prix en cause.

7 - Responsabilité - Garantie

Les biens vendus sont garantis contre tout défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. La garantie conventionnelle du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement du bien vendu à l'exclusion de tous autres dommages - intérêts pour quelque cause que ce soit. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de un an à compter de la mise à disposition c'est à dire la mise en place des biens vendus et être dûment notifié au vendeur avant l'expiration du dit délai.

A peine de déchéance de la garantie, dans les quinze jours qui suivent la mise à disposition, le client est tenu de nous notifier ses réserves concernant tout vice apparent ou de non - conformité des biens livrés. Il appartient au client de nous fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies invoqués et de laisser à notre Société toute facilité pour procéder à leur constatation le cas échéant.

La garantie est exclue :

- Si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur ;

- Si le vice résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation de notre Société;

- Si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur ;

- Si le fonctionnement défectueux résulte d'un accident ( chute ou choc, dégât des eaux...), ou de la force majeure.

A peine de déchéance de la garantie, l'acheteur s'interdit formellement d'exécuter ou de faire exécuter par un tiers toute réparation ou modification sur le bien vendu.

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les biens ou pièces reconnus défectueux par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d'œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc.

Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée d'un an stipulée ci-dessus.

8 - Clause résolutoire de plein droit

Sans préjudicier aux effets de la clause de réserve de propriété, il est convenu, en tant que de besoin, que, dans le cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, notamment de celles relatives au paiement à l'échéance, la vente considérée pourra être résolue de plein droit au profit de la Société MOBIL M sans préjudice des dommages - intérêts qui pourraient être réclamés à l'acheteur. La résolution prendra effet cinq jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

En outre, le non respect d'une obligation quelconque de l'acheteur entraîne de plein droit, par simple lettre ou télex adressé par le vendeur à l'acheteur, la déchéance du terme pour tous les montants restant dus aux termes des contrats de vente en cours et/ou la résolution ( ou la résiliation le cas échéant) de tous les contrats en cours indiqués par le vendeur, que les contrats de vente portent ou non sur des Biens sur lesquels la propriété a été ou reste réservée.

La Société MOBIL M conserve la faculté d'user des dispositions prévues aux articles 5 et 6 même si elle ne s'en est pas prévalue pour une ou plusieurs livraisons ou à un moment donné.

9 - Droit applicable et juridiction compétente

Nos contrats de vente sont soumis au droit français, incluant la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, et à l’exclusion des règles de conflit de lois et de compétence.

Tout litige relatif à nos ventes et à leur suite, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le Siège de la Société MOBIL M.